Real Estate Commission

AGENCY FEES

Conformément à l’arrêté de la DGCCRF du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Tous les biens présentés sur ce site web font l’objet d’un MANDAT DE VENTE entre notre société et les professionnels de la promotion immobilière avec lesquels nous collaborons.

Dans ces mandats de vente, il est spécifiquement prévu que les honoraires d’agence sont à la charge EXCLUSIVE DU VENDEUR (du promoteur). Les honoraires d’agence sont donc INCLUS DANS TOUS LES PRIX de vente et les fourchettes de prix affichées sur ce site.

Il ne sera à aucun moment demandé à nos clients-acquéreurs de régler un quelconque honoraire d’agence qui serait éventuellement lié à l’acquisition de son bien dans un programme immobilier neuf.

LA TVA DANS L'IMMOBILIER NEUF

S’agissant de l’acquisition d’un bien immobilier neuf soumis au régime d’application de la TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) celle-ci est également incluse au taux en vigueur dans tous les prix de vente affichés sur ce site.

C’est le promoteur-vendeur qui a la charge de collecter et de reverser cette TVA auprès des services fiscaux compétents.

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et la part de son montant dans le prix de vente doit être détaillé sur les documents de vente à signer par le réservataire et futur acquéreur d’un bien immobilier neuf.

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